| URSSAF et CSE : un dosage délicat Rappelons tout d’abord que selon la Cour de Cassation, toute distribution envers des salariés constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Cependant, l’URSSAF admet des tolérances applicables pour les activités proposées par les CSE et constituant des activités sociales et culturelles. Il ressort de la définition jurisprudentielle 4 critères distinctifs des activités sociales et culturelles : – Une activité visant à améliorer les conditions de vie et de travail. – Un caractère non obligatoire pour l’employeur – Une destination prioritaire (et non exclusive) au personnel de l’entreprise – Un droit ouvert sans discrimination Les interprétations sont donc parfois bien délicates pour les élus des CSE ! Les principales activités exonérées des cotisations sont les suivantes : – Chèques vacances – Bons d’achats, cadeaux (dans la limite de 5% du PMSS) – Chèques Culture – Loisirs et vacances – Activités dans le domaine culturel – Prêts aux salariés, Secours – Participations aux abonnements sportifs – Réductions diverses : cinémas… Cependant, les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l’ensemble du personnel sans discrimination, c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social du salarié. Par exemple, le CSE ne peut valablement décider : – d’exclure du bénéfice d’une prime de vacances tous les salariés ayant un coefficient hiérarchique supérieur à un certain indice ; – d’exclure du bénéfice de l’arbre de Noël et de la distribution de jouets les enfants des membres de la direction générale de l’établissement, dès lors que ces derniers bénéficient du statut des salariés. Si le CSE ne peut exclure systématiquement certains salariés du bénéfice des ASC qu’il gère, il est en droit de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, c’est-à-dire de leurs besoins ou de leurs revenus. Dans cette perspective, il est possible d’utiliser comme critère de modulation les revenus, le quotient familial, etc. Mais là aussi attention ! Les critères sont parfois difficiles à déterminer En effet, chaque URSSAF ayant sa propre interprétation d’un critère discriminatoire, il s’agit d’apprécier les situations au cas par cas. Voici quelques exemples de redressement sur ce critère : – Modulation du bon cadeau en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise – Modulation du bons d’achat en fonction de la durée effective de travail – Prestations ouvertes aux salariés en fonctions de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel etc. ) |