Les entreprises dans lesquelles les principes généraux de prévention ne sont pas appliqués. Il existe donc un fort risque d’exposition au covid-19 encourent donc une sanction de 500 euros par salarié. Cette mesure avait été annoncée par Elisabeth BORNE, la ministre du travail le 14 janvier 2022.
Rappel : En application du code du travail, les employeurs doivent assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés en mettant en place les mesures nécessaires. Pour les mesures spécifiques au Covid-19, les employeurs doivent se référer au « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».
Un délai d’exécution est fixé à la suite d’un rapport de l’inspection du travail constatant une situation dangereuse dans l’entreprise face au risque d’exposition au covid-19 et à la mise en demeure de l’employeur par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’employeur devra instaurer les mesures nécessaires pour y remédier et son délai d’exécution dépendra des difficultés de la réalisation de ces mesures.
En pratique : Cette mesure concerne, par exemple, la distanciation physique, les mesures de télétravail, l’aération des locaux, le nettoyage et la désinfection régulière, le port du masque, ect
Si l’inspection du travail voit que la situation dangereuse demeure à la suite de l’issue du délai d’exécution accordé à l’employeur, ce dernier sera informé par écrit par la DREETS de l’amende envisagée. Néanmoins, elle l’invite à lui présenter ses observations dans un délai d’un mois. À l’issu de ce délai, la DREETS peut prononcer une amende dont le montant maximal s’élève à 500 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 € par entreprise.
A savoir : La DREETS tient compte de plusieurs facteurs pour fixer le montant de l’amande. Elle avise en fonction du comportement de l’employeur, de ses ressources et de ses charges, des circonstances et de la gravité du manquement. Dans la période de l’épidémie de Covid-19, plusieurs éléments constituent des circonstances aggravantes : l’identification d’un cluster, le nombre de salariés concernés, le fait que l’établissement accueil du public ainsi que les potentiels antécédents de l’employeur relatifs à des interventions de l’inspection du travail pour les mêmes manquements, ou encore pour condamnation et/ou sanction antérieur, ect
Cependant, dans les 15 jours à compter de sa notification, l’employeur peut contester cette amende en envoyant au ministre chargé du travail une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le paiement de l’amende étant alors suspendu, elle peut être annulée si l’employeur ne reçoit pas de réponse dans les 2 mois.
À savoir : cette procédure vise les mises en demeure notifiées aux entreprises à compter du 24 janvier 2022 même si le constat effectué par l’inspection du travail est antérieur à cette date. Elle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.