Transco (pour Transitions collectives) est un dispositif de reconversion professionnelle mis en œuvre depuis le 15 janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de bénéficier d’une formation certifiante financée par l’Etat pour évoluer vers un métier porteur localement.
Le ministère du Travail vient de poser le nouveau cadre des Transitions collectives, en publiant le 7 février 2022 une instruction “relative au déploiement du dispositif Transitions collectives prévu par France relance”.
Le dispositif Transco
Le double objectif du dispositif est de permettre :
- Aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur ;
- Aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée dans leur bassin de vie.
Plus exactement, ce dispositif permet aux salariés, dont l’emploi est menacé, de bénéficier d’une formation certifiante ou d’une validation d’acquis d’expérience (VAE) afin de s’orienter vers un métier porteur de leur territoire, en évitant une période de chômage.
Dans tous les cas, les salariés n’ont rien à débourser. Leur statut et leur emploi sont conservés dans leur entreprise, de même que leur rémunération.
Le dispositif s’adosse à la réglementation relative au projet de transition collective (ou CPF de transition) et ne dispose pas de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Ce sont les associations transitions pro (ATPro) qui ont la charge de la validation des dossiers.
Les conditions d’élaboration des dossiers de demande de prise en charge de l’entreprise, et notamment les conditions d’éligibilité des salariés et des projets de reconversion sont alignées sur la réglementation applicable aux projets de transitions professionnelles.
Les principales évolutions du dispositif Transco classique
La mobilisation du dispositif Transco repose sur l’identification des emplois fragilisés au sein de l’entreprise.
Pour que les salariés d’une entreprise puissent bénéficier d’une prise en charge d’un parcours de Transitions collectives, l’entreprise doit :
- Soit conclure un accord de type GEPP prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif ;
- Soit, pour les seules entreprises de moins de 300 salariés, prendre une décision unilatérale, après information-consultation du CSE, prévoyant la possibilité pour les salariés occupant des emplois fragilisés au sein de l’entreprise de bénéficier du dispositif.
Dès lors, les entreprises de moins de 300 salariés ne sont plus soumises obligatoirement à la conclusion d’un accord GEPP. La décision unilatérale devra formaliser la liste des emplois fragilisés.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la liste des emplois fragilisés dans l’entreprise fait l’objet de la conclusion d’un accord GEPP ou d’un avenant à l’accord GEPP de l’entreprise. Si l’entreprise a déjà conclu un accord GEPP prévoyant une telle liste, il n’est pas besoin de renégocier sur le sujet. Pour autant, l’entreprise doit, dans ce dernier cas, par décision unilatérale prise après information-consultation du CSE, exprimer son souhait de rendre éligibles à Transco, les salariés occupant les emplois fragilisés énumérés.
La création de Transco congé de mobilité
L’instruction prévoit la création d’un dispositif complémentaire : les Transco congé de mobilité. Ce dernier a pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité dans le cadre d’une RCC (rupture conventionnelle collective) ou dans le cadre d’un accord de GEPP. L’objectif étant d’accompagner les entreprises et les salariés concernés par des restructurations à plus court terme que celles relevant des Transco classiques.
Dans ce cadre, les salariés peuvent avoir accès à un cycle d’une durée maximale de 24 mois de formation certifiante les préparant à des métiers porteurs, la durée des formations proposée devant être calculée au plus juste pour tenir compte des compétences détenues par le salarié et du parcours de formation nécessaire. L’instruction précise également que le dispositif sécurise, au cours du parcours de formation, le maintien de la rémunération des salariés concernés. Cette dernière devant être financée par leur employeur d’origine, dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord de RCC ou de GEPP et par l’État via les crédits du FNE-Formation.