Respecter les nouvelles obligations comptables des CSE
Le recours à l’expert doit vous permettre d’assurer l’harmonisation et l’exactitude de la comptabilité du CSE et ainsi vous éviter toute contestation ultérieure de la part de certains élus, voire de la Direction.
La nomination d’un expert-comptable indépendant par le CSE est perçue comme un signal fort de transparence par son environnement et permet d’éviter toute remise en question de sa gestion.
Dans le cadre de nos travaux, nous pouvons notamment :
- Établir les comptes et budgets de fin d’année, avec une prise en charge intégrale de la comptabilité de votre CSE (saisie comptable des pièces par nos soins ou avec une prise partielle de la comptabilité du CSE)
- Définir une situation budgétaire et comptable intermédiaire en cours d’année
- Accompagner votre CSE dans le choix d’un logiciel de gestion budgétaire et comptable adapté à vos activités
- Participer aux réunions préparatoires et plénières où sont présentés les comptes de fin d’année
Que dit la loi ?
Les seuils
Trois seuils déterminent les obligations comptables. Les décrets fixent les seuils applicables (articles D.2325-9, D.2325-16 et D.2325-11 du Code du travail) :
- Les « petits CSE »
Les « petits CSE » : il s’agit des Comités dont le seuil de ressources annuelles est inférieur à 153 000 euros. Ces comités peuvent adopter une « comptabilité ultra-simplifiée », type recettes-dépenses.
- Les « moyens CSE »
Les « moyens CSE » : il s’agit des Comités qui à la clôture de l’exercice ne dépassent pas au moins 2 de ces 3 critères, à savoir 50 salariés (salariés du CSE), des ressources annuelles comprises entre 153 000 euros et 3,1 millions d’euros et/ou 1,55 million d’euros de total du bilan. Ces comités doivent tenir une comptabilité avec une présentation simplifiée des comptes. La Loi leur impose l’obligation de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.
- Les « gros CSE »
Les « gros CSE » : il s’agit des Comités qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus. Ces comités doivent se soumettre à la comptabilité de droit commun définie à l’article L.123-12 du Code de commerce. La Loi leur impose de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.
Ordonnances Macron:
- Le passage du CE au CSE :
Pour le passage du CE au CSE, l’ordonnance précise que, lors de la dernière réunion du CE, le Comité « décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées ».
L’ordonnance ajoute que, lors de sa première réunion le CSE ou le conseil d’entreprise « décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. »
- La dévolution des biens du CE vers le CSE :
Il est prévu le transfert de plein droit et à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes vers le nouveau CSE. Avant le 31 décembre 2019, une convention devra être conclue entre les CSE et les membres des anciennes IRP pour mettre en musique ce transfert de patrimoine.