Par arrêté du 17 janvier 2023, le gouvernement revalorise l’aide financière que peuvent décider de verser le CSE aux salariés finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant à hauteur de 2301 euros par année civile et par bénéficiaire (1830 euros auparavant).
Pour rappel, cette aide peut être versée sous forme financière directe ou sous forme de chèques préfinancés « CESU ». Cependant, elle ne doit pas dépasser le coût réel supporté par le salarié.
Les activités de services aux personnes et de garde d’enfant concernées sont listées à l’article D 7231-1 du code du travail.
A la différence de l’exonération spécifique de cotisations sur les chèques cadeaux et bons d’achat offerts par le CSE qui n’est qu’une tolérance de l’administration, l’exonération portant sur les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant trouve son origine dans la loi et n’est donc pas contestable. Lorsque la limite de 2301 euros est dépassée, la réintégration dans l’assiette des cotisations ne portera que sur la somme qui dépasse la limite et non pas dès le 1er euro comme pour les bons d’achats et chèques cadeaux.
Sources utiles :
- Articles L 7233-4, D7232-1 et D7233-8 du Code du travail
- Arrêté du 17 Janvier 2023 publié au JORF du 7 février 2023
- Fiche URSSAF sur les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
- Fiche URSSAF sur les bons d’achats et chèques cadeaux