I. Un salarié placé en chômage partiel continue-t-il d’acquérir des congés payés sur cette période ? Oui
« La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».(Article R122-11 du code du travail)
Par conséquent, le salarié acquière ses congés payés qu’il s’agisse d’un chômage partiel avec fermeture pendant des semaines complètes ou réduction de l’horaire journalier ou hebdomadaire.
II. Un salarié peut-il imposer à l’employeur la modification de ses dates de congés payés qui coïncideraient avec période de mise en activité partielle ? Non
Le salarié ne peut pas exiger le report des congés payés déjà posés qui devront donc être pris, y compris s’ils coïncident avec la période de confinement et/ou une période d’activité partielle dans l’entreprise.
Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition !