Connaitre la politique sociale de votre entreprise pour mieux agir sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail.
Le législateur impose aux directions d’informer et de consulter chaque année les représentants du personnel sur la politique sociale de l’entreprise.
La consultation et l’avis rendu portent sur de nombreux sujets : l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail, les mesures en faveur des handicapés…Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le bilan social est intégré dans cette consultation. (à défaut d’accord, les informations destinées au CSE sont définies par l’article L2312-26 et suivant le Code du travail).
À la suite de la fusion des CHSCT au sein des prérogatives du CSE (ou, dans les entreprises de plus de 300 salariés, des commissions Santé et Conditions de travail), l’information et consultation sur la politique sociale constitue également un moyen pour les élus d’avoir un éclairage sur les questions d’emploi, mais aussi les conditions de travail.
Avec la crise sanitaire / COVID 19, cette consultation est devenue déterminante pour que les élus puissent avoir une bonne lecture de l’impact de cette crise sur l’emploi et les conditions de travail, comme par exemple :
- Les efforts de l’entreprise en matière de télétravail, de formation,
- Le bilan sur l’activité partielle (chômage partielle) et sur l’emploi (rupture, licenciement, non remplacement, postes vacants…),
- Le retour d’expérience de l’adaptation des salariés pendant la pandémie,
- Les conséquences de la pandémie sur l’organisation du travail de l’entreprise.
Dans le cadre de cette information et consultation obligatoire (une fois par an, sauf accord), les élus peuvent s’appuyer sur les compétences d’un cabinet d’expertise-comptable de leur choix.
Pourquoi solliciter un regard extérieur et indépendant ?
Le recours à un regard extérieur sur la politique sociale de l’entreprise, réalisé avec l’aide d’un expert-comptable et si nécessaire d’experts spécialisés en santé et organisation du travail permet aux élus :
- D’avoir un regard extérieur sur la politique salariale de l’entreprise : augmentation générale, éléments variables, évolution des rémunérations à périmètre constant (sans promotion, hors mouvement du personnel…), évolutions et les disparités salariales par niveau, par catégorie socio-professionnelle
- D’avoir une cartographie des salariés : pyramide des âges, de l’ancienneté, rotation du personnel, cause des départs….
- D’avoir un état des lieux sur l’évolution des conditions de travail
Cette mission permet aux élus d’avoir un diagnostic d’ensemble sur la politique sociale de leur entreprise et d’avoir tous les outils pour anticiper les évolutions sur la gestion des emplois, des conditions de travail.
Compte tenu d’une expertise sur des sujets assez vastes et complexes, nous dédions une équipe formée spécialement sur les sujets en lien avec les ressources humaines. Nos analyses s’appuient également sur des extractions des outils RH de votre entreprise.
Notre approche pédagogique s’appuie sur l’utilisation de mots simples, de schémas, de graphiques clairs pour que chacun puisse s’approprier nos travaux.
L’échange des informations, des points de vue différents, sont la base du dialogue social constructif.
Avant, pendant et après la mission, nous sommes à vos côtés pendant tout le temps de notre accompagnement : rédaction du cahier des charges (code du travail L.2315-79), appui dans la rédaction de votre avis, échanges sur les enjeux de votre entreprise tout au long de l’année.
Notre conseil
Avoir une visibilité dès le début d’année sur les dates de consultation (calendrier social).
Pour faciliter la gestion de la mission, nous vous conseillons, en concertation avec votre direction de faire la nomination en amont de la consultation.
Au regard du code du travail
L’expert-comptable a accès à la base de données, mais il n’est pas limité par ce registre. Il peut solliciter tous les documents qu’il juge utiles pour réaliser sa mission, dont l’extraction du fichier de paie afin d’établir une étude sur la politique de rémunération.
C. trav. art. L 2312-22 et L 2312-26 L 2316-1 R 2312-18 et R 2312-20
« En l’absence d’accord, la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est annuelle et porte sur :l’ évolution de l’emploi ; les qualifications ;le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur ;l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;les conditions de travail ; les congés et l’aménagement du temps de travail ;la durée du travail ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation porte aussi sur le bilan social de l’entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, la consultation est menée au niveau du CSE central,
Si des mesures d’adaptation spécifiques aux établissements sont prévues, une consultation doit également être conduite au niveau des CSE d’établissement concernés.
Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. »