Évaluez la pertinence des raisons économiques du projet, Négociez au mieux les mesures d’accompagnement
Outre l’étude de la validité du motif économique à travers l’analyse des comptes, nos experts étudient les mesures d’accompagnement et peuvent vous accompagner dans la formulation de contre-propositions ainsi que dans la négociation des mesures précitées.
En tant qu’expert-comptable, notre rôle est de procéder à un examen aussi objectif que possible de la situation de l’entreprise et du projet présenté.
- Analyser la situation en tenant compte des facteurs extérieurs à l’entreprise – secteur professionnel, appartenance à un groupe, conjoncture – et des conditions internes de son exploitation
- Apprécier la pertinence et l’aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement de la situation dans des délais compatibles avec l’état actuel de l’entreprise
- Mesurer le coût économique et financier du projet, compte tenu notamment des charges inévitables aux mesures d’accompagnement
- Examiner la pertinence du PSE et des efforts de reclassement de l’entreprise par rapport aux moyens de la société ou du groupe
- Émettre une opinion sur le plan de redressement et attirer l’attention sur des mesures indispensables que nous estimerions avoir été négligées
- Envisager éventuellement des solutions alternatives
Notre accompagnement doit vous permettre de défendre au mieux l’intérêt des salariés impactés par le plan et de peser dans les négociations. A noter que le rapport de l’expert est transmis à la DIRECCTE.
Notre conseil
Il serait judicieux que parallèlement, le Comité, en accord avec les organisations syndicales, puisse se faire accompagner dans l’analyse du diagnostic et de la négociation en vue d’établir un éventuel accord majoritaire dans le cadre du PSE. Dans ce cas, la prise en charge de la mission s’effectue alors à hauteur de 80% par l’employeur et de 20% par le Comité sur son budget de fonctionnement.
Au regard du Code du travail ?
Article L.1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l’article L.1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l’expertise, lorsqu’elles portent sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat. L’expert peut être assisté dans les conditions prévues à l’article L.2315-81. Le CSE peut également mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L.1233-24-1. Le rapport de l’expert est remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L.1233-30. »