La loi Rixain s’applique à toutes les entreprises de plus de 1000 salariés, quelle que soit leur forme sociale.
Les échéances
À partir du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.
À partir 1er mars 2029, cet objectif sera portée à 40%.
Les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour effectuer leur première déclaration.
Par la suite, l’échéance sera au 1er mars de chaque année.
Les sanctions
À l’expiration de ce délai de deux ans, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux de 40%, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière d’un montant maximum de 1% des rémunérations et gains.
En pratique, les entreprises qui ne respecteront pas le quota minimum de 40% de femmes (ou d’hommes) pourraient donc subir cette sanction à partir du 1er mars 2031.
L’information du CSE
Dès 2022, les entreprises doivent transmettre leurs écarts de représentation ainsi que les modalités de publication de ces écarts.
À compter du 1er mars 2026, elles devront communiquer en plus les mesures de correction adoptées le cas échéant.
À compter du 1er mars 2029, elles adresseront au CSE les objectifs de progression et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction adoptés le cas échéant.
De fait, la BDESE s’enrichit d’une nouvelle rubrique sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.