Comme nous le dit le code du travail, un CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du code du travail).
Cette mission, le comité va pouvoir la remplir au moment des consultations obligatoires qui permettent aux élus du CSE :
- de disposer d’informations précises et écrites en rapport avec l’objet de la consultation. Par exemple, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur un projet de restructuration, d’aménagement important impactant les conditions de travail, etc.
- d’analyser, pour les faire parler, les informations brutes fournies, d’essayer d’anticiper le plus possible les changements et les risques à venir pour les salariés en termes d’emploi, de santé et de sécurité, de conditions de travail, etc., de poser des questions à l’employeur pour comprendre ses motivations et obtenir davantage d’informations, de s’assurer des modalités de mise en œuvre des changements en termes de moyens, etc. ;
- et enfin d’essayer d’échanger avec la direction, d’exprimer votre point de vue sur les choix de l’entreprise, de faire remonter la réalité du terrain, d’émettre des réserves sur certaines insuffisances, contradictions ou incohérences, de faire des préconisations, de négocier des points du projet présenté, etc.
1 / L’accompagnement par un expert, un droit inscrit dans le code du travail
Suite à la mise en place de la loi Rebsamen, les élus peuvent se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires :
- Article L 2315-88 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière
- L’accompagnement sur la situation économique et
financière vous permet de connaitre
les marges de manœuvre de votre entreprise, cela vous permet de négocier à
partir de chiffres objectifs. D’avoir une explication sur les éléments à
l’origine de l’évolution de la participation. Cela vous donne également plus de
visibilité sur le budget
- Expertise financée à 100 % par l’entreprise. Elle remplace l’expertise sur l’examen des comptes annuels.
- Article L 2315-91 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail, l’emploi
- L’accompagnement sur la politique sociale vous permet d’avoir une visibilité sur l’évolution des
emplois, les questions que l’entreprise peut se poser par rapport à la pyramide
des âges, préparer vos négociations sur les augmentations salariales. Elle
permet d’avoir les moyens de faire réaliser des études sur la politique
salariale de l’entreprise (étude des rémunérations).
- Les thèmes prévus par la loi sont importants : évolution de l’emploi, des qualifications, formation, conditions de travail, apprentissage et conditions d’accueil, égalité hommes-femmes. L’expertise financée à 100 % par l’entreprise
- Article L 2315-87 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- L’accompagnement sur les orientations stratégiques de
l’entreprise vous permet d’avoir une
visibilité sur les orientations du groupe envers votre entreprise, sur les
choix d’investissements à venir (augmentation des capacités, nouvelles
acquisitions…).
- Expertise financée à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement, 80 % restant à la charge de l’entreprise
- Cette dernière mission peut faire l’objet d’une nomination tous les 3 ans en fonction des enjeux de l’entreprise.
A contrario, il semble opportun de maintenir toute les années votre accompagnement sur la situation économique et financière puis sur la politique sociale. Cela vous permettra d’anticiper les changements, d’avoir un regard extérieur sur la marche générale de l’entreprise et ses choix et enfin de vous outiller pour mieux négocier.
2/ L’expert est à vos côtés pour vous aider à rédiger vos avis
Rendre un avis consultatif, c’est émettre une opinion. Or, ce n’est possible que si on a préalablement disposé d’informations, d’explications et de temps.
L’avis du CSE doit-il être motivé ?
Oui. Il est très important de bien comprendre qu’une consultation ne se résume pas à l’avis, positif ou négatif, favorable ou défavorable. Émettre un avis veut dire émettre une opinion. Or, cette opinion n’aura de chance de faire bouger les lignes que si elle est bien expliquée et justifiée. C’est d’autant plus important que l’employeur a l’obligation de rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité social et économique (article L. 2312-15 du code du travail).
3 / Ordonnances MACRON : quels impacts sur les Expertises ?
Le gouvernement n’a pas retenu l’obligation de faire appel à plusieurs cabinets avant de confier une expertise.
A contrario, il est prévu que l’expert notifie à l’employeur “le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise”, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation (Art. R. 2315-46). Egalement, à défaut d’accord, l’employeur est tenu de répondre dans les 5 jours à la demande d’informations de l’expert (Article R 2315-45)
L’employeur dispose d’un délai de dix jours pour saisir le juge en cas de contestation : Art. R. 2315-49, Décr. no 2017-1819 du 29 déc. 2017, art. 1er-I)
L’expert-comptable peut demander toutes les informations qu’il juge utiles à la réalisation de sa mission. Il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions (article L 2325-37).
Il n’est pas limité par la base de données économiques et sociales (BDES).
Le recours à un expert-comptable implique que le comité respecte strictement la procédure de désignation.
Demandez nous conseil…