L’entretien de fin de mandat
Dans la logique de valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel et notamment au terme d’un mandat « important », le représentant du personnel titulaire ou le mandaté syndical, bénéficie d’un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Qui sont les salariés concernés par l’entretien de fin de mandat ?
L’article L. 2141-5, alinéa 4 vise :
- Le représentant du personnel titulaire : il s’agit du membre du CSE titulaire mais également du représentant de proximité. Il semble également que les membres du comité de groupe ou du comité d’entreprise européen pourraient également être visés : lorsqu’il s’agit d’un membre titulaire du CSE, il sera déjà concerné au titre de ce mandat, mais il peut également s’agir d’un membre suppléant désigné comme titulaire à l’un de ces mandats, cela n’étant pas interdit par le code du travail (contrairement au CSE central d’entreprise). Dans ce cas, il nous semble qu’il doit pouvoir bénéficier de l’entretien à sa demande ;
- Le titulaire d’un mandat syndical : il s’agit du représentant de la section syndicale et du représentant syndical au CSE ou au CSE central d’entreprise. On peut également penser que, notamment, les conseillers prud’hommes, les administrateurs syndicaux de caisses de sécurité sociale et les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont également visés.
Attention, les suppléants au CSE ne sont pas visés. Cependant, rien n’interdit de le prévoir pour eux également, en particulier lorsque l’accord de mise en place ou de fonctionnement du CSE octroie des droits aux suppléants et par exemple lui permet de participer aux réunions. En outre, il semble que le suppléant devenu définitivement titulaire doit pouvoir y avoir droit.
A noter que le délégué syndical n’est pas ici visé expressément contrairement à l’entretien de début de mandat, mais il est bien sûr concerné, en tant que titulaire d’un mandat syndical.
Qu’est-ce qu’un mandat important ?
Les dispositions législatives ayant évolués il est important d’opérer une distinction entre les mandats prenant effet avant ou après le 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020
Sont visés par l’entretien de fin de mandat :
- Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés : tous les représentants du personnel titulaires et les titulaires de mandat syndical, pour les mandats prenant effet après le 31 décembre 2019;
- Dans les entreprises de moins de 2000 salariés (et pour toutes les entreprises pour les mandats ayant pris effet avant le 31 décembre 2019) : les représentants du personnel et les titulaires de mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.
Avant le 1er janvier 2020
Est visé par l’entretien de fin de mandat, le titulaire du mandat qui dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Par exemple : pour un salarié à temps complet, c’est-à-dire à 1 607 heures annuelles, l’entretien de fin de mandat est ouvert aux titulaires de mandat disposant de 1607×30/100 = 482 heures, soit 40 heures mensuelles de délégation.
Il s’agit bien des heures de délégation dont disposent les représentants. Il ne faut donc pas prendre en compte les heures effectivement prises, mais bien les heures auxquelles le représentant a droit. Les temps de réunion notamment n’étant pas décomptés du nombre d’heure de délégation, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Il faut bien sûr cumuler les heures de délégation si le salarié est titulaire de plusieurs mandats.
Quel est l’objet de l’entretien de fin de mandat ?
L’objet de l’entretien de fin de mandat est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Quel articulation entre l’entretien professionnel et l’entretien de fin de mandat ?
Ces deux entretiens partagent le même objet, discuter des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il apparaît donc que l’entretien de fin de mandat constitue une version approfondie de l’entretien professionnel, en d’autres termes ils se confondent.
Le code du travail établi un lien direct entre ces deux entretiens qui peuvent dès lors avoir lieu simultanément. La loi n’imposant aucun délai pour tenir l’entretien de fin de mandat, on peut penser que l’employeur peut attendre la date de l’entretien professionnel pour y procéder. Si cette date est trop éloignée de celle prévue pour l’entretien professionnel, il nous semble judicieux de les avancer.
A noter : rien n’empêche de procéder à ce recensement des compétences et discuter de leur valorisation éventuelle avec un titulaire de mandat qui n’en réunit pas les conditions lors de l’entretien professionnel, mais ce n’est pas obligatoire, et le salarié ne peut l’exiger.
Cet entretien de fin de mandat est également important car il est un élément du dossier à fournir en cas de demande de valorisation des compétences acquises expressément prévue pour les représentants du personnel et les mandatés syndicaux dans le cadre d’un mécanisme de validation des acquis de l’expérience et permettant d’obtenir un titre professionnel.