Ce dispositif, facultatif pour les entreprises, permet de verser aux salariés une prime défiscalisée et nette de cotisations sociales (salariales et patronales) pouvant aller jusqu’à 2 000 €, si l’une des conditions est remplie :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisances, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt – Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement ou qui en concluraient un au plus tard le 31 mars 2022
- Pour les entreprises :
- couvertes par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de seconde ligne »* ;
- négociations sur la valorisation des « travailleurs de seconde ligne »* ;
- ayant engagé une négociation, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche, en vue de conclure un accord de valorisation des « travailleurs de seconde ligne ».
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif peuvent le faire jusqu’au 31/03/2022 au plus tard, par le biais d’1 accord collectif ou par le celui d’une décision unilatérale (DUE) de l’employeur.