Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur calcule et publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour combler ces écarts.
Si le résultat global de l’entreprise est inférieur à 75, des mesures de correction, y compris des mesures de rattrapage salarial, doivent être prises dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par l’employeur seul après consultation du CSE.
À compter de 2022, en vertu de l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle publiée le 24 décembre 2021 et venant compléter l’article L. 1142-8 du Code du travail, l’obligation de publication porte désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Auparavant, seule la note globale obtenue au titre de l’index faisait l’objet de cette obligation de publication.
La loi prévoit de compléter ce dispositif par l’obligation, pour les employeurs n’atteignant pas la note de 75 points, de publier par une communication externe et interne à l’entreprise lesdites mesures de correction, selon des modalités définies par décret à paraître.
L’employeur doit informer le CSE du résultat global de l’entreprise ainsi que des indicateurs présentés par catégories professionnelles, par niveaux ou coefficients hiérarchiques et le cas échéant, des motifs qui empêchent de calculer certains indicateurs. Les informations portant sur la méthodologie appliquée ainsi que toutes les précisions utiles à la compréhension de l’index doivent également être transmises.
Le CSE est également informé des mesures de correction envisagées ou de celles déjà mises en œuvre.
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