Généralités
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, prennent leurs fonctions à la suite des résultats de l’élection des représentants.
Les élus sont alors nommés pour une durée de 4 ans (C. trav. art. L 2314-33, al. 1).
Au terme de ces 4 années, une nouvelle élection doit avoir lieu afin de désigner les représentants du personnel pour le mandat suivant.
La durée d’un mandat peut être fixée par accord collectif entre 2 et 4 ans, mais ne saurait être inférieur à 2 années puisqu’il s’agit de la durée minimale ayant caractère d’ordre public absolu.
Fin de mandat – quelles obligations ?
Suite au passage des comités d’entreprise en comité social et économique avant le 31 décembre 2019, les années 2022/2023 seront marquées par le renouvellement des 1ers mandats CSE.
Les élus du CSE sortant ont l’obligation, selon l’article R2315-39 du Code du Travail, d’établir un rapport de leur mandat et de le transmettre aux membres du nouveau CSE élu. Cette obligation s’applique même dans le cas où les membres du bureau ne changent pas.
Article R 2315-39
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.
Ce rapport est l’occasion de rendre compte des années passées et de faciliter la prise de fonction des nouveaux élus. C’est un outil de communication et de transparence financière. De plus, aucun quitus n’est requis de la gestion de l’ancienne mandature.
Cependant, nous vous conseillons d’acter lors de la séance plénière que le rapport de fin de mandat a bien été transmis.
Composition du rapport
La règlementation ne détaille pas la composition ni la forme que doit prendre le rapport.
Néanmoins, nous estimons et vous conseillons d’y relater les points suivants :
De plus, si les élections ont lieu dans l’année, une situation comptable à la date la plus proche des élections est nécessaire afin de valider le budget voté non encore utilisé et/ou engagé. Cette information est essentielle pour la gestion du budget en amont des élections ainsi que pour informer les nouveaux élus des actions à entreprendre.
Ces points permettent de consigner et de raconter les actions réalisées et/ou mises en place par les élus du CSE sortant, afin de transmettre une information claire aux prochains élus.
Quelle Sanction ?
Comme pour toute obligation liée à la gestion du CSE, tout membre du nouveau comité, quelle que soit sa fonction, peut engager une action auprès du Tribunal Judicaire contre l’ancienne mandature pour non-respect de l’article R 2315-19 du Code du Travail.
Et Ellipce dans tout ça ?
Nous pouvons vous proposez de vous accompagner sur ce rapport par l’établissement d’une situation afin de vous fournir une information financière fiable. Cette situation présentera notamment les points suivants :
- Le patrimoine du CSE
- Sa trésorerie
- Ses réserves
- Ses en-cours fournisseurs et/ou clients
Cette situation vous permettrait de fournir la situation aux nouveaux élus en toute transparence.