Votre direction respecte-t-elle l’accord et le mode de calcul de la participation ?
Face à une formule légale de calcul de la participation plutôt complexe, le CSE a la possibilité de consulter un expert-comptable.
Cette consultation intervient à l’occasion de l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation ainsi qu’à la gestion et l’utilisation des sommes qui y sont affectées. Dans le cadre de nos analyses, nous pouvons par exemple vérifier si le calcul de la réserve spéciale de participation est exact, si les modalités de gestion sont respectées, ou encore si un accord dérogatoire plus favorable peut être négocié.
Notre conseil
Depuis 1967, la mise en place d’un système de réserve spéciale de participation s’applique dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
En tant qu’expert-comptable, notre rôle est de vérifier qu’il n’y ait pas d’erreurs de calcul au détriment des salariés.
Notre démarche est la suivante :
- Examiner les calculs, les modalités de gestion de répartition et d’utilisation des sommes de la réserve spéciale de participation
- Vérifier la conformité de l’application des accords en cause notamment si certains évènements exceptionnels ou éléments fiscaux peuvent prêter à confusion
- Mettre en valeur les éléments favorables ou défavorables aux salariés
- Porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement
- Envisager les améliorations possibles des dispositifs existants
Dans le cadre de nos analyses, nous pouvons par exemple vérifier si le calcul de la réserve spéciale de participation est exact, si les modalités de gestion sont respectées, ou encore si un accord dérogatoire plus favorable peut être négocié.
Financement de la mission : nouveauté Macron
Avant l’application des ordonnances Macron, la mission était prise en charge à 100% par l’employeur. Dorénavant, celle-ci est cofinancée entre l’entreprise (80%) et le CSE (20%), sans limite de proportion par rapport à son budget annuel.
Pour prévenir la disparité entre instances, certaines instances disposant d’un budget de fonctionnement plus modeste, un « filet de sécurité » a été ajouté à cette nouvelle règle, qui impose à l’employeur de prendre en charge la totalité du coût de l’expertise dès lors que les deux conditions suivantes s’appliquent :
- L’instance a épuisé son budget de fonctionnement
- Le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un transfert des excédents annuels au cours des trois années précédentes vers les ASC
Dans ce cas, le CSE ne pourra pas procéder au transfert d’éventuels excédents du budget de fonctionnement vers les ASC pendant les trois années suivantes.
Que dit l’article D.3323-14 du Code du travail ?
« Lorsque le CSE est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation, les questions ainsi examinées font l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour. Le Comité peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L.2325-35. »