Le 17 mars 2022, deux décrets d’application de loi santé au travail ont été publiés. Ces décrets précisent les nouvelles modalités de recours à la visite de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, et également créer de nouveaux dispositifs opérationnels.
1/ Visite médicale de préreprise
Pour les arrêts de travail commençant à partir du 1er avril, le salarié pourra désormais bénéficier d’une visite de préreprise sous ces deux conditions :
- Son arrêt de travail doit être d’une durée supérieure à 30 jours (contre 3 mois antérieurement) ;
- Le retour du salarié à son poste est anticipé. Il s’agit d’une nouvelle condition qui vient limiter les cas de recours à la visite de pré reprise.
Ci-après un tableau récapitulatif des changements apportés :
Enfin, autre changement notable, l’employeur devra désormais informer obligatoirement le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. Cela était auparavant seulement facultatif.
2/ Visite médicale de reprise
Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise par le médecin du travail. Concernant ce dernier cas, et à partir du 31 mars 2022, ce délai passe à 60 jours.
Ci-après un tableau récapitulatif des changements apportés :
3/ De nouvelles visites
En plus des visites de reprise et de préreprise, à partir du 31 mars 2022, deux autres visites ont été créés. Leur objectif est de renforcer la prévention individuelle des salariés.
- La « visite médicale de mi-carrière »
Elle devra être planifiée durant l’année du 45ème anniversaire du salarié, ou à une date prévue par un accord de branche.
Cette visite pourra, de manière anticipée, avoir lieu en même temps qu’une autre visite médicale. Elle pourra être prolongée jusqu’à deux ans avant l’échéance initialement prévue.
Objectif poursuivi : Prévenir d’éventuelles conséquences liées à des difficultés du salarié et concevoir avec lui et son employeur des mesures d’accompagnement et de prévention.
- Le rendez-vous de « liaison »
Cette mesure facultative peut être tant initiée par le salarié que par l’employeur, elle peut être organisée à l’occasion de tout arrêt de plus de 30 jours.
Il pourra avoir lieu au cours de l’arrêt de travail en présence du service de prévention et de santé au travail (SPST).
L’employeur doit informer son salarié qu’il a la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous.
Ce dernier est en droit de refusé d’y participer et ne peut être sanctionné s’il éconduit la proposition de son employeur.
Objectif poursuivi : Anticiper le retour du salarié dans l’entreprise et lui faire part des mesures d’accompagnement mobilisables.