Dès les premiers signes d’alerte, réagir efficacement en se faisant accompagner par un expert-comptable
Lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il doit demander à l’employeur de lui fournir des explications sur les faits concernant directement ou non la pérennité de l’emploi. S’il estime que ces explications restent insuffisantes, le CSE peut décider d’établir un rapport, en se faisant assister par un expert-comptable, qui est remis à l’employeur et aux commissaires aux comptes.
En tant qu’expert-comptable, notre rôle est de mener une réflexion collective avec les élus afin d’établir le rapport.
- Analyser la situation de l’entreprise afin de recenser les faits préoccupants
- Émettre un avis sur l’origine et l’étendue des difficultés
- Formuler vos questions et inciter la direction à prendre en considération vos remarques
- Apprécier la pertinence des mesures proposées pour assurer le rétablissement de la situation
- Proposer des solutions afin de préserver l’intérêt des salariés
- Déclencher l’ultime phase de la procédure d’alerte si les réponses de votre employeur sont insuffisantes
Notre conseil
Le Droit d’Alerte Economique peut permettre au Comité d’aborder les points d’inquiétude sur la situation économique de l’entreprise, sans attendre le déclenchement de l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il est d’autant plus utile dans le cas où le Comité identifie un risque imminent sur la stabilité financière de l’entreprise. Il peut également permettre d’aborder des sujets de préoccupation qui aurait été éludé lors de précédentes consultations.
Qui finance la mission ?
Avant l’application des ordonnances Macron, la mission était prise en charge à 100% par l’employeur. Dorénavant, celle-ci est cofinancée entre l’entreprise (80%) et le CSE (20%), sans limite de proportion par rapport à son budget annuel.
Pour prévenir la disparité entre instances, certaines instances disposant d’un budget de fonctionnement plus modeste, un « filet de sécurité » a été ajouté à cette nouvelle règle, qui impose à l’employeur de prendre en charge la totalité du coût de l’expertise dès lors que les deux conditions suivantes s’appliquent :
- L’instance a épuisé son budget de fonctionnement
- Et le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un transfert des excédents annuels au cours des trois années précédentes vers les ASC
Dans ce cas, le CSE ne pourra pas procéder au transfert d’éventuels excédents du budget de fonctionnement vers les ASC pendant les trois années suivantes.
Que dit l’article L.2312-63 du Code du travail ?
« Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité. Si le Comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l’absence d’accord prévu à l’article L.2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L.2315-46. »