SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation sur la situation économique et financière se fait à partir d’informations mises à disposition par l’employeur sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Selon le type d’entreprise, il peut s’agir des documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, du rapport des commissaires aux comptes, de documents comptables … La consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
POLITIQUE SOCIALE
La consultation sur la politique sociale porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation et les actions envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil des stagiaires, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Pour obtenir, la délibération à adopter, prenez contact avec nos experts.
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