Il est prévu que les heures supplémentaires effectuées par les salariés pendant la période de confinement seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des 7 500 euros, ainsi que de cotisations sociales, au lieu de 5 000 euros.
Cette disposition s’appliquera aux heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 actuellement).
Expert-comptable pour le compte des syndicats pour préparer les négociations d’un accord de performance collective (APC)
Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 2254-2 relatifs aux accords de performance collective. Cet expert est rémunéré par l’employeur.
C. trav., art. L. 2315-92, II
Il semblerait que cette expertise soit cofinancée à 80/20 % par l’employeur et le CSE (v. n° 222).
Pour plus de précisions, voir l’étude «Accord de performance collective».
Expert-comptable pour le compte des syndicats pour préparer les négociations d’un accord de performance collective (APC)
Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 2254-2 relatifs aux accords de performance collective. Cet expert est rémunéré par l’employeur.
C. trav., art. L. 2315-92, II
Il semblerait que cette expertise soit cofinancée à 80/20 % par l’employeur et le CSE (v. n° 222).
Pour plus de précisions, voir l’étude «Accord de performance collective».
Si l’entreprise met en place de l’activité partielle :
- Absence de discrimination
- Communication auprès des salariés sur les règles d’indemnisation
Si le télétravail est mise en place :
- Matériel à disposition des salariés
- Prévention des risques psycho-sociaux (isolement des collaborateurs sur le long terme)
Si l’activité continue dans les bureaux :
- Mesure de protection des salariés si l’activité continue dans les locaux ; possibilité de recours au droit d’alerte pour danger grave et imminent via les représentants du personnel ou en leur absence l’inspection du travail le médecin du travail
Le respect des plafonds d’heures supplémentaires reste primordial
Pour d’autres questions, n’hésitez pas à contacter nos équipes !
Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition !