Le ministère du travail y répond favorablement, en précisant que l’entreprise dispose néanmoins d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf
Cependant, cette nouvelle instance, regroupant les anciens CE, DP et CHSCT, doit être mise en place dans toutes les entreprises franchissant le seuil de 11 salariés. Or, la consultation dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, n’était imposée qu’aux entreprises dotées d’un CE soit les entreprises de + 50 salariés.
La question de la consultation s’avère donc légitime dès lors que la seule notion de CSE est reprise dans les communications du ministère du travail.
ELLIPCE attire votre attention sur le fait que la rédaction de l’article R.5122-2 du code du travail qui prévoit l’obligation de consulter le CSE avant une demande d’activité partielle a été modifiée par le décret du 25 mars 2020.
Dans sa rédaction antérieure, l’article visait la consultation du CSE « en application de l’article L. 2312-17 » (qui concerne les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus).
Désormais, l’article précise que la demande « est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée.»
Il n’est plus fait référence spécifiquement aux attributions du CSE dans les structures de 50 salariés et plus. Par conséquent, le CSE doit désormais être consulté à la demande d’activité partielle, y compris dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50.
Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition !