Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai
- Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020.
- Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020.
Dans le contexte de confinement actuel, comment les entreprises peuvent-elles envisager l’approbation des comptes annuels qui doit se tenir en assemblée générale.
La plupart des sociétés (sociétés anonymes) sont en principe obligées de tenir une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
L’ordonnance du 25 mars 2020 permet de proroger de trois mois ce délai de présentation des comptes soit au 30 juin.
- La majorité des sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent donc tenir leur assemblée avant le 30 juin de l’année suivante.
- Ce délai de 6 mois n’est pas applicable aux SAS. Ce délai est fixé dans leurs statuts.
Établissement des documents prévisionnels
Le code de commerce impose aux sociétés commerciales de grande taille l’établissements de documents prévisionnels, en sus des documents comptables classiques (comptes de résultats).
Dans les sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal à 18 millions d’euros, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement prévisionnel.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l’expiration du quatrième mois qui suit l’ouverture de l’exercice en cours ;
Le compte de résultat prévisionnel est révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice.
L’ordonnance du 25 mars 2020 proroge de deux mois cette délai. Cette disposition est applicable aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Notre conseil :
Face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire encore difficilement mesurables il apparaît d’ores et déjà prudent, si ce n’est indispensable d’anticiper la reprise d’activité et les difficultés que pourraient rencontrer bon nombre d’entreprises. Votre avis sur la situation économique et financière constitue un outil pour mesurer l’impact de cette crise et vous permettre d’anticipation les conséquences en terme d’emploi, d’activité , de résultat…
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