La mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est plus une condition de versement de la prime de pouvoir d’achat. Tout employeur a ainsi le droit de la verser, même s’il n’a jamais mis en place d’accord d’intéressement.
Assouplissement des conditions
Les entreprises qui souhaiteront quand même conclure des accords d’intéressement pourront le faire non plus jusqu’au 30 juin mais jusqu’au 31 août 2020.
Les salariés concernés
Tous les salariés présents à l’effectif à la date de dépôt de l’accord d’intéressement doivent bénéficier de la prime. Compte tenu de la suppression de la condition liée à l’accord d’intéressement, la présence des salariés s’apprécie à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur décidant de verser cette prime. Rappelons que les intérimaires présents à la date de versement doivent bénéficier de la prime, par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire..
Le montant
Le maximum de la prime individuelle est égal à :
- 1 000,00 € si l’entreprise n’a pas mis en place d’accord d’intéressement.
- 2 000,00 € si, au moment du versement, l’entreprise a signé un accord d’intéressement.
Logiquement, la date limite de versement est reculée au 31 août 2020.
Le versement
La prime peut être versée en un ou plusieurs fois, si le solde est versé au plus tard le 31 août 2020.
Rien n’interdit à une entreprise dotée d’un accord d’intéressement et ayant déjà fait un premier versement de décider de compléter ce versement par un second dans la limite de 2000 €
En l’absence d’un accord collectif sur la prime, il faudra alors une nouvelle décision unilatérale de l’employeur faisant l’objet d’un écrit signé par l’employeur.
L’avantage fiscal et social pour l’entreprise
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris la CSG, la CRDS et le forfait social, et d’impôt sur le revenu.
Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition !