Le décret du dimanche 3 mai, vise la réduction du délai de certaines consultations.
En effet, le décret “adapte les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE et du CSE central, menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19”.
Les délais choisis par le gouvernement dans ce cadre sont les suivants :
- En l’absence d’intervention d’un expert (art. R.2312-6), le délai de consultation du CSE passe d’un mois à 8 jours.
- Avec l’intervention d’un expert (art. R. 2312-6), ce délai passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central à 11 jours pour les CSE d’établissement. Ce délai reste de 12 jours lorsque plusieurs expertises se déroulent au niveau du CSE central et dans un ou plusieurs établissements, alors que le délai dans ce cas là est normalement porté à 3 mois.
- Lorsque la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l’avis de chaque CSE d’établissement doit être rendu et transmis dans un délai d’un jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté.
RESTEZ VIGILANT
Le décret exclu :
- les informations et consultations concernant les PSE;
- les informations et consultations concernant les accords de performance économique (art. L.2254-2);
- les trois grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L.2312-17).
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