L’article 20 de la loi de finances rectificative, publiée au JO le 26 avril, confirme le passage en activité partielle des salariés actuellement en arrêt de travail lié au covid-19. Ils ne seront ainsi plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie.
Sont concernés :
- les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ;
- les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
- les parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ce passage en activité partielle s’appliquera à compter du 1er mai 2020, et ce quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail.
Ils percevront ainsi une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de leur rémunération horaire brute (avec un minimum net de 8,03 €). A leur demande, l’Etat remboursera aux employeurs, dans la limite de 31,98 €/heures non travaillée, le montant des indemnités qu’ils vont versées à leurs salariés. L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les entreprises qui n’auraient pas eu recours à l’activité partielle devront donc, pour ces salariés, déposer une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
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