- Le placement en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail dérogatoire du salarié qui aurait pris effet avec la mise en place de l’activité partielle.
- L’employeur doit par principe signaler immédiatement à l’Assurance Maladie la fin anticipée de l’arrêt de travail.
- L’arrêt ne pourra pas être renouvelé et ce, tant que l’activité partielle avec fermeture totale de l’entreprise ou du service auquel le salarié est affecté perdure.
- A titre dérogatoire, et compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut attendre le terme des arrêts en cours pour placer les salariés concernés en activité partielle.
Votre équipe ELLIPCE reste à votre disposition !