La demande d’indemnisation au titre du chômage partiel pour les salariés en télétravail doit-être encadré.
La DIRRECTE d’ile de France précise les éléments suivants :
- Un salarié en télétravail peut se trouver en sous-activité et, dans ce cas, bénéficier du chômage partiel à hauteur de cette sous-activité.
- Le salarié en télétravail, par nature, est censé travailler à peu près normalement.
- L’employeur qui veut mettre en place l’activité partielle devra être en mesure de démontrer qu’il a fourni au salarié un planning indiquant les plages pendant lesquelles le salarié ne doit pas travailler parce qu’en chômage partiel.
En cas de contrôles
- Des contrôles pourront être effectués.
- L’administration est claire sur les sanctions applicables en cas de déclaration d’un salarié comme étant en chômage partiel alors même qu’il continue à travailler ou qu’il est en congés payés ou en RTT :
- Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur
- Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
- Sanctions pénales.
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