Garantir les droits des salariés dans chaque entité au niveau européen
Dans les entreprises à dimension communautaire, un Comité Central Européen peut aussi “coiffer” les Comités d’Entreprise Nationaux. Son rôle est d’analyser la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les facteurs pouvant impacter l’emploi et les droits des salariés. Le CSE Européen est également consulté en cas de circonstances exceptionnelles (licenciements collectifs, fermetures, fusion…). Ce Comité est réuni tous les ans pour faire un bilan général de la situation de l’entreprise.
Notre rôle est de vous accompagner pour :
- Mener un suivi sur l’évolution de la stratégie financière du groupe au niveau européen
- Réaliser un diagnostic global du groupe européen : situation économique et financière, concurrence, positionnement, perspectives d’évolution
- Accéder à des informations sur l’ensemble des entités du groupe européen
- Favoriser les échanges entre les représentants de chaque pays ainsi que la direction
- Anticiper les évolutions futures de l’entreprise ou du groupe
Que dit l’article L.2343-3 du Code du travail ?
« Au moins une fois par an, le Comité d’entreprise européen est consulté lors d‘une réunion sur un rapport portant sur les 5° et 11° de l’article L. 2343-2. La consultation s’effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l’employeur et d’obtenir une réponse motivée à tout avis qu’ils pourraient émettre. »
NB : 5° la situation et l’évolution probable de l’emploi ; 11° les licenciements collectifs
Que dit l’article L.2343-13 du Code du travail ?
« Le Comité d’entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d’experts de leur choix. L’entreprise ou l’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l’intervention d’un expert. »