Quels sont les risques de redressement par rapport à l’URSSAF ?
Dans le cadre de vos mandats vous devez veiller à respecter les recommandations données par l’URSSAF, compte tenu de la multiplicité des prestations proposées par les différents prestataires, il est parfois difficile de savoir jusqu’où vous pouvez aller. ELLIPCE, de par son expérience, peut vous accompagner pour y voir plus clair et définir vos priorités.
Notre accompagnement
- Rapprochement avec votre URSSAF afin de connaître sa position sur les différentes recommandations de l’ACOSS
- Audit des prestations du CSE
- Remise et présentation en réunion d’un rapport mettant en évidence les zones de risques et proposant des actions correctrices
Que dit la loi ?
Le Code de la Sécurité Sociale donne une définition très large des rémunérations soumises à cotisations. Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si son exonération est expressément prévue. À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les prestations du CSE, à l’exception des dommages-intérêts et des secours, sont des avantages salariaux devant être soumis à cotisations sociales.
Néanmoins l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recommande une certaine tolérance aux organismes de recouvrement des cotisations, les URSSAF.
Même si, dans un premier temps au moins, c’est l’entreprise qui paie les cotisations sociales, il n’est pas raisonnable pour le CSE d’attendre que l’entreprise soit contrôlée voire redressée par l’URSSAF pour s’intéresser au régime social de ses prestations. Le CSE doit pouvoir apprécier le coût des charges sociales avant de mettre en place de nouvelles activités. Cela évitera ainsi au CSE et aux salariés d’avoir de mauvaises surprises si l’employeur demande le remboursement des cotisations dont il aurait dû s’acquitter.