C’est dans la politique d’égalité professionnelle entre ses salariés que l’entreprise puise sa source de richesse et de performance
L’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme a pour but de mettre en place des actions afin de réduire les inégalités professionnelles. Ces dernières couvrent plusieurs champs : l’embauche, la promotion professionnelle, la rémunération, la formation, les conditions de travail, la classification, la qualification et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise doit être remis chaque année aux membres du CSE.
Il permet ainsi au CSE :
- D’identifier les disparités dans l’accès à certains métiers et à la formation
- De savoir identifier les écarts de rémunération à compétences et postes équivalents
- De s’assurer que les compétences sont reconnues et équitablement rémunérées
ELLIPCE peut vous assister au cours de l’analyse du rapport de situation ou dans le cadre de la négociation.
En tant qu’expert-comptable ou conseiller, notre rôle est de mener une réflexion collective avec les élus afin d’établir le rapport.
- Analyser la situation de l’entreprise afin de recenser les faits préoccupants
- Formuler vos questions et inciter la direction à prendre en considération vos remarques
- Apprécier la pertinence des mesures proposées pour assurer le rétablissement de la situation
- Proposer des solutions afin de préserver l’intérêt des salariés
Notre accompagnement doit vous permettre de trouver des réponses aux questions que vous pouvez vous poser, telles que :
- Quels sont les sujets qui peuvent être abordés dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle ?
- À quelle fréquence doit-on négocier cet accord ?
- Comment peut-on obtenir les informations concernant l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ?
- Une entreprise peut-elle être sanctionnée si elle ne respecte pas les exigences légales en termes d’égalité ?
Que dit l’article L.2242-6 du Code du travail ?
« Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »
Que dit l’article L.2315-95 du Code du travail ?
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. »