Accompagner les organisations syndicales dans le processus de négociation
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable afin qu’il assiste les organisations syndicales dans la préparation et le déroulement des négociations.
Notre équipe organisera des réunions avec les organisations syndicales afin de leur donner les clés pour mener efficacement cette négociation, afin de protéger au mieux les intérêts des salariés impactés.
Notre accompagnement doit vous permettre de comprendre les modalités de consultation du CSE ainsi que la méthodologie de définition des critères d’ordre des licenciements, mais aussi vous donner les moyens de peser dans la négociation des mesures sociales du PSE.
Que dit l’article L.1233-24-1 du Code du travail ?
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements. »
Que dit l’article L.1233-24-2 du Code du travail ?
L’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63.
Il peut également porter sur :
- Les modalités d’information et de consultation du CSE, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d’une ou de plusieurs entités économiques prévu à l’article L.1233-61, nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois ;
- La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L.1233-5 ;
- Le calendrier des licenciements ;
- Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
- Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L.1233-4.