Accompagner les organisations syndicales dans le processus de négociation
L’accord de performance collective peut se négocier dans le but :
- de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ;
- de préserver ou développer l’emploi.
Si la négociation d’un accord de performance collective peut être justifiée par des difficultés économiques (contexte défensif), la conclusion de ces accords n’est pas subordonnée à l’existence de telles difficultés et peut s’inscrire dans une perspective offensive de créations d’emploi (pour des besoins de croissance et de développement).
La mission de l’expert-comptable consiste à accompagner les organisations syndicales dans le processus de négociation. Néanmoins, ce dernier est désigné par le CSE central
Nous accompagnons les organisations syndicales tout au long de la négociation afin qu’elles puissent s’assurer de la justesse des aménagements proposés.
Notre but est également de favoriser la bonne articulation des relations entre le CSE Central et les organisations syndicales.
Dans le cadre de nos analyses, nous pouvons par exemple examiner le degré de gravité des difficultés rencontrées, ou encore étudier les aménagements
temporaires proposés. Nous pouvons également aborder d’autres questionnement que vous pourriez avoir, tels que : quelles sont les mesures d’accompagnement pour les salariés qui refuseraient l’application de l’accord ? Quid à l’issue de la période d’application ou en cas de suspension ?
Le cadre légal :
- L’article L. 2254-2 du Code du travail énumère trois sujets potentiels de négociation :
- Réduire la durée du travail (exemple)
- en réduisant proportionnellement ou non, la rémunération ;
- L’allonger sans augmenter le salaire, ou en l’augmentant de manière non proportionnelle ;
- Aménager le temps de travail pour un système plus adapté à l’activité.
- La rémunération (exemple)
- Réduction des salaires uniforme ou modulée ; Gel des salaires pendant une durée déterminée ;
- Modification de la structure de la rémunération ; Suppression de primes (prime d’ancienneté, même prévues conventionnellement, treizième mois, …) ;
- Réduction de la durée et/ou le taux de la garantie de ressources en cas de maladie.
- La mobilité interne (exemple)
- Mobilité géographique dans le cadre d’une zone d’emploi (dans laquelle le déplacement du salarié n’est pas considéré comme une modification du contrat) ;
- Organisation de la polyvalence ;
- Politique de mutation des métiers, mise en place d’une politique de formation vers de nouveaux métiers ;
- Réduire la durée du travail (exemple)
Plusieurs niveaux de négociation possibles : Le code du travail ne définit pas de façon précise le niveau de négociation de cet accord. Il peut donc être conclu au niveau de l’entreprise, d’un établissement ou du groupe.
Lorsque l’entreprise est pourvue de délégué syndical, la négociation de l’APC n’est possible qu’avec ce dernier.
Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du CSE, toutefois, le CSE devra être vigilant pour avoir une information sur ce projet et travailler en amont avec les négociations de l’accord.
Le CSE peut désigner un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation de l’accord . C. trav., art. L. 2315-92