Permettre aux élus d’émettre un avis éclairé sur les différentes offres de reprise
Dans le cadre d’un projet de licenciement économique ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1000 salariés, ou celles appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur. Le Comité est informé des offres de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis et formuler des propositions. Il peut également rechercher un repreneur.
Dans le cadre de notre analyse, nous pouvons par exemple étudier le processus mis en œuvre pour la recherche d’un repreneur, ou encore analyser en quoi les projets présentés répondent aux enjeux auxquels la société est confrontée. Si nécessaire nous pouvons, dans un laps de temps restreint, constituer une équipe pluridisciplinaire avec nos partenaires spécialistes en montage. Notre accompagnement doit vous permettre de défendre au mieux l’intérêt des salariés impactés par le plan et de peser dans les négociations. De plus, l’expert-comptable a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.
Que dit l’article L.1233-57-10 du Code du travail ?
Obligations de l’entreprise
« L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L.1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement.
Il indique notamment :
- Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
- Les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur ;
- Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l’article L.1233-57-17. »