En cette année 2023, bon nombre d’entreprises vont renouveler leurs institutions représentatives du personnel. Le législateur est récemment venu apporter une nouveauté s’agissant des salariés pouvant voter.
En effet, dans une décision du 19 novembre 2021, le conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L2314-18 du Code du travail qui a donc fait l’objet d’une réécriture dans le cadre de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.
Jusqu’à présent, les salariés pouvant être assimilés à l’employeur du fait de leurs fonctions ou disposant d’une délégation écrite pour le représenter ne pouvaient pas participer au vote. Ce n’est désormais plus le cas, l’article L 2314-18 du code du travail accordant le droit de vote à « l’ensemble des salariés » remplissant les conditions d’âge (16 ans révolus), d’ancienneté (au moins 3 mois dans l’entreprise), et de droits civiques.
Toutefois, ces derniers n’ont toujours pas la possibilité de se faire élire, le législateur ayant pris le soin de le préciser au sein de l’article L2314-19 du Code du travail.
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