Les résultats de l’index égalité professionnelle relatif à l’année 2021 devaient être publiés au plus tard le 1er mars 2022.
Un décret du 25 février 2022 vient fixer de nouvelles obligations concernant les mesures de correction si le résultat est inférieur à 75 et les objectifs de progression si le résultat est inférieur à 85 points. Ces obligations sont à mettre en œuvre avant le 1er septembre 2022.
Les mesures de correction
Si le résultat global de l’entreprise est inférieur à 75, des mesures de correction, y compris des mesures de rattrapage salarial, doivent être prises dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par l’employeur seul après consultation du CSE.
Le décret du 25 février prévoit que ces mesures soient désormais publiées sur le site Internet de l’entreprise sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs. Elles doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
De plus, l’employeur doit porter ces mesures de correction à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les objectifs de progression
Le décret précise que les objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est inférieur à 85 points (et non plus 75 points). Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression doit permettre d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Comme les mesures de correction, ces objectifs sont eux aussi publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe et restent consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne un niveau de 85 points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.
La transmission des mesures de correction et des objectifs de progression
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs sont transmis par télédéclaration à la DREETS.
Ces informations doivent également être mises à disposition du CSE via la BDESE.