L’entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.
Attention, il ne s’agit pas d’une obligation légale, le code du travail ne prévoit aucune obligation pour l’employeur d’informer les représentants du personnel de ce droit. Il s’agit bien d’un entretien à la demande du salarié. Cependant, cet entretien étant utile pour le salarié comme pour le fonctionnement de l’entreprise, il semble judicieux pour l’employeur de le solliciter.
Qui sont les salariés concernés par l’entretien de fin de mandat ?
L’article L.4121-5 alinéa 3 du code du travail vise :
- Le représentant du personnel titulaire : il s’agit du membre du CSE titulaire mais également du représentant de proximité. Il semble également que les membres du comité de groupe ou du comité d’entreprise européen pourraient également être visés : lorsqu’il s’agit d’un membre titulaire du CSE, il sera déjà concerné au titre de ce mandat, mais il peut également s’agir d’un membre suppléant désigné comme titulaire à l’un de ces mandats, cela n’étant pas interdit par le code du travail (contrairement au CSE central d’entreprise). Dans ce cas, il nous semble qu’il doit pouvoir bénéficier de l’entretien à sa demande ;
- Le délégué syndical (le délégué syndical central devrait également être concerné) ;
- Le titulaire d’un mandat syndical : il s’agit du représentant de la section syndicale et du représentant syndical au CSE ou au CSE central d’entreprise. On peut également penser que, notamment, les conseillers prud’hommes, les administrateurs syndicaux de caisses de sécurité sociale et les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont également visés.
Attention, les suppléants au CSE ne sont pas visés. Cependant, rien n’interdit de le prévoir pour eux également, en particulier lorsque l’accord de mise en place ou de fonctionnement du CSE octroie des droits aux suppléants et par exemple lui permet de participer aux réunions. En outre, il semble que le suppléant devenu définitivement titulaire doit pouvoir y avoir droit.
Quel est l’objet de l’entretien de début de mandat ?
L’objet de l’entretien de début de mandat est de discuter et mettre en place les modalités pratiques afin d’articuler l’exercice du mandat au sein de l’entreprise et l’activité professionnelle du salariés au regard notamment de sa charge de travail.
A noter : Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise lors de son entretien de début de mandat.
Quel lien entre l’entretien professionnel et l’entretien de début de mandat ?
L’entretien de début de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Pour rappel, l’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi et ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.
Le code du travail n’interdit pas cependant, si le début du mandat et l’entretien professionnel coïncident chronologiquement, de procéder à ces deux entretiens corrélativement. Ils doivent cependant se distinguer, leur nature étant différente.