Principe
Selon l’ordonnance 2020-318, les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cette disposition est applicable aux entités clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après de cessation de l’état d’urgence sanitaire qui est, en principe, le 24 juin 2020. Il est à noter que cette mesure s’applique aux délais imposés par des textes législatifs ou règlementaires ou par les statuts.
Cependant, cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Champs d’application
L’ordonnance 2020-318 concerne potentiellement un large périmètre d’entités. Selon le rapport qui l’accompagne, suivantes sont visées :
- Sociétés civiles et commerciales
- Groupement d’intérêt économique
- Coopératives
- Mutuelles
- Unions de mutuelles et fédérations de mutuelles
- Sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle
- Instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
- Caisses de produit municipal et caisses de crédit agricole mutuel
- Fonds
- Associations
- Fondations
- Sociétés en participation
Toutefois, après consultation du ministère de la justice, Bercy a confirmé que la disposition sur le report de 3 mois du délai d’approbation des comptes rendu possible par l’ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pu tenir, dans les délais prévus, la réunion lors de laquelle les élus votent les comptes de l’instance pour l’exercice écoulé.
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