Les ordonnances Macron viennent modifier nos habitudes. D’un fonctionnement de CE régit par les textes, ces ordonnances instaurent un principe de négociation. L’idée sous-jacente étant de permettre aux partenaires sociaux d’adapter le dialogue social aux spécificités de chaque entreprise.
Néanmoins, chaque sujet n’est pas subordonné à la même validité de négociation. Ainsi, désormais le Protocole d’Accord Préélectorale (soumis à la double majorité) :
- Devra préciser pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
- Pourra augmenter le nombre de membres du CSE
- Pourra modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
- Pourra écarter la limitation de 3 mandats successifs pour l’élection du CSE pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Par ailleurs, l’accord CSE (validité de droit commun.) pourra quant à lui évoquer l’ensemble des thèmes suivants :
- Le nombre et le périmètre des établissements distincts
- La présence des suppléants à toutes les réunions d’autant plus s’ils sont membres de la commission SSCT
- Le nombre d’heure de délégation
- Un crédit d’heures de délégation pour les réunions préparatoires
- Le nombre de réunions dans la limite de 6 minimales par an
- Définir le contenu, la périodicité et les modalités des 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
- La possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des 3 grandes consultations. (la périodicité ne peut être supérieure à 3 ans)
- Les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et le cas échéant, leur articulation entre le CSE central et les CSE d’établissements.
- Les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus
- Les modalités d’aménagement de la BDES
- Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.
- La mise en place des représentants de proximité
- Les modalités de mise en place des CSSCT (notamment les modalités de la formation santé et sécurité)
- La création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.
- La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique
Il apparaît donc essentiel d’anticiper les élections professionnelles afin de pouvoir aborder l’ensemble de ces sujets sereinement. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos experts ! ELLIPCE peut vous accompagner sur ces sujets