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Le Bilan Social : une vision de la « santé sociale » de l’entreprise

Le bilan social est un outil permettant aux membres du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux d’avoir une vision de la « santé sociale » de l’entreprise sur une période de trois ans.

Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, le bilan social est en partie repris dans le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Selon l’article L.2323-70 du code du travail : « le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes ». Il comporte des informations sur :

  • l’emploi
  • les rémunérations et charges accessoires
  • les conditions de santé et de sécurité
  • les autres conditions de travail
  • la formation
  • les relations professionnelles
  • les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise

> Les obligations de l’employeur :
Le projet de bilan social est préparé par le chef d’entreprise. Il est soumis au CE dans un délai de 4 mois après la clôture annuelle de l’exercice : par conséquent avant la fin du mois d’avril.
La communication du projet aux membres du CE doit intervenir 15 jours avant la date retenue au cours de laquelle le CE donne son avis par écrit.

En clair, le projet doit être remis avant le 15 avril au CE. L’avis de ce dernier doit être rendu en réunion avant le 30 avril.

A noter : Le bilan est communiqué parallèlement au DS.

> Vos premiers reflexes dès la réception du Bilan Social :

  • Envisagez un délai supplémentaire afin de pouvoir analyser correctement les données : l’article L. 2325-41 du Code du travail permet au comité de faire appel à « tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux »
  • Vérifiez l’exhaustivité et la fiabilité des données : l’avis du comité porte entre autre, sur la conformité des indications présentées et sur l’exactitude des chiffres. Il est important de savoir qu’au-delà des indications tenues pour obligatoires, le CE peut demander la fourniture d’éléments supplémentaires qui lui paraîtraient particulièrement significatifs.
  • Analysez l’évolution de ces données : si des éléments sont manquants, surprenants ou erronés, il faut demander un rapport plus complet avant la réunion. Le comité, s’il ne pouvait obtenir les éclaircissements souhaités sur les chiffres repris dans le projet, pourra agir par la voie judiciaire – et plus communément le juge des référés – pour obtenir éventuellement la nomination d’un expert. Ce dernier sera chargé de vérifier les informations fournies.
  • Posez des questions argumentées : rien de tel pour confirmer une situation qu’une analyse critique étayée d’indicateurs pertinents issus de votre contexte et de votre secteur. Un des objectifs du bilan social est de favoriser un débat sur la situation sociale de l’entreprise, dans la perspective d’une concertation entre partenaires sociaux
  • Utilisez le bilan social au-delà de cette consultation : le bilan social est une source d’informations qui vous permettra d’étayer les NAO ou encore de construire une GPEC. Les informations recueillies peuvent également être approfondies dans le cadre d’une expertise légale. A ce titre, son analyse pourra vous aider à fixer les orientations de la mission avec votre expert.

A noter : Le bilan social s’est vu reproché le fait d’être un état des lieux annuel ne permettant pas d’analyses prospectives facilitant le pilotage social.

Sachez néanmoins que les informations du bilan social vont maintenant être intégrées dans la BDES. Celle-ci impose une vision sur 6 exercices : les 2 précédents, l’année en cours et les 3 années à venir, vous bénéficierez ainsi d’une vision plus complète de la politique RH de l’entreprise.

> Pour en savoir plus sur le bilan social, contactez nos experts Ellipce.

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