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Récapitulatif des changements pour les CE et les CCE depuis la loi Travail

1/ Utilisation du budget de fonctionnement

La loi Travail prévoit désormais qu’une partie du budget de fonctionnement du CE puisse être consacrée à la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Il faut toutefois, prévoir cela à l’ordre du jour puisque cette décision doit être prise en réunion et acceptée à la majorité des membres présents.

Dans les comptes annuels du comité d’entreprise ainsi que dans son rapport annuel d’activité et de gestion, doivent figurer la somme consacrée à la formation des représentants du personnel ainsi que les modalités d’utilisation.

Attention : Le CE ne peut pas donner une partie de son budget de fonctionnement aux sections syndicales de l’entreprise dans le but que celles-ci l’utilisent à des fins purement syndicales.

2/ Ordre de consultation du CCE et du comité d’établissement

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsque le CCE et un/plusieurs comités d’établissement doivent être consultés, les délais de consultation des comités d’établissement doivent s’intégrer dans les délais préfix du CCE. Notons le CCE doit obligatoirement s’appuyer des avis des comités d’établissement pour remettre le sien. Ainsi, les comités d’établissement sont consultés avant le CCE.

Désormais, l’ordre et les délais de consultation pourront être définis par un accord. En l’absence d’accord, il faudra se référer à l’ordre prévu par la loi Rebsamen.

3/ Répartition du budget des ASC entre les comités d’établissements

C’est au niveau de l’entreprise que doit être calculé la somme destinée à financer les ASC. Une fois la somme obtenue, il faut la répartir entre les différents comités d’établissement de l’entreprise. Cette répartition se fait, s’il y a un accord, « au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés ». Le cas échéant elle se fait en fonction de la masse salariale de chaque établissement.

4/ Les heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours

Pour le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, son crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention de forfait. Une demi-journée équivaut à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Le décret est en attente de parution.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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