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REBSAMEN – une partie des décrets est enfin parue !

Pour ce qui est des précisions apportées sur la DUP élargie, nous retenons que :

1- Le nombre des représentants est fixé à :

  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
  • De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
  • De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

2- Les heures de délégations sont de :

  • De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
  • De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
  • De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

3- En cas de cumul ou de répartition des heures entre les membres de la DUP, l’employeur doit être informé au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures de délégation.

4- Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP élargie doivent être des titulaires

Pour ce qui est des précisions apportées sur l’instance négociée, nous retenons que :

1- Si l’instance regroupe les 3 instances, le nombre des représentants est fixé à :

  • Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
  • A partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.

2- Si l’instance regroupe 2 des 3 instances, le nombre des représentants est fixé à :

  • Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

3- Les heures de délégations devront être au moins de 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l’instance regroupe deux institutions.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

En savoir plus sur les décrets :

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