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Mentions légales

Le site www.ellipce.fr (ci-après le « Site »), est exploité conjointement par les sociétés VOXCE et ELLIPCE :

VOXCE
SARL au capital de 30.000 €,
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 492 771 118
Numéro SIRET : 49277111800014
Numéro de TVA intra-communautaire : --------------------------------
Siège social : 49 rue de la République- 69002 LYON - FRANCE

ELLIPCE
SARL au capital de 100.000 €,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 490 813 805
Numéro SIRET : 49081380500010
Numéro de TVA intra-communautaire : --------------------------------
Siège social : 21 Rue des Favorites - 75015 PARIS - FRANCE

Les sociétés VOXCE et ELLIPCE étant ci-après désignées ensemble « ELLIPCE »

Le directeur de publication du site est M. David BRENOT, il peut être contacté aux coordonnées figurant sous l’article 6-1 des présentes conditions.

Le site est hébergé par la société France Telecom - 6, place d’Alleray – 75505 Paris Cedex 15 - Téléphone : + 33 (0)1 44 44 22 22).

Crédits artistiques : Agence NETHINK - www.nethink.fr - 53 rue de St Cyr 69009 Lyon - Tel : 04.78.47.80.93. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site. Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique se connectant et naviguant sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

1. DESCRIPTION DU SITE
2. ACCES ET DISPONIBILITE
3. RESPONSABILITE
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
6. DIVERS

1. DESCRIPTION DU SITE

1.1 Présentation

ELLIPCE est un Cabinet d’experts-comptables dédié au conseil et à la formation des Comités d’Entreprises en matière comptable, fiscale et sociale.

ELLIPCE, société indépendante, est la fusion des compétences des Cabinets d’expertise comptable SOVEC et BDO FRANCE, disposant de bureaux répartis sur les régions Rhône-Alpes, Ile de France, Bourgogne et PACA (pour plus d’informations : www.sovec.fr et www.bdofrance.com ).

ELLIPCE propose sur le Site de l’information répartie de manière thématique concernant ses activités, son organisation et son offre de services en matière comptable, juridique fiscale et sociale auprès des entreprises dans le cadre précis de leurs relations avec les Comités d’Entreprises, ainsi qu’auprès de ces derniers dans la gestion de leurs activités.

ELLIPCE propose également dans une rubrique à vocation strictement d’information des contenus éditoriaux traitant des questions juridique fiscale et sociale spécifiques aux Comités d’Entreprises et à leurs relations avec les entreprises. Le Site n’est pas un site de commerce électronique, et les informations qui y figurent ne sauraient être donc être assimilées à des offres de vente. Les textes de présentation, les tarifs, ainsi que les visuels reproduits et illustrant les services présentés sur le Site sont donnés à titre seulement indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les services, les Utilisateurs sont invités à contacter ELLIPCE aux coordonnées figurant sous l’article 6-1 des présentes Conditions.

2. ACCES ET DISPONIBILITE

L’accès au Site est libre et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle d’ELLIPCE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, ELLIPCE ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d’assurer un service de qualité, ELLIPCE se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site. Dans tous les cas, les indisponibilités du Site ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles ELLIPCE ne remplit pas ses obligations.

3. RESPONSABILITE

1. ELLIPCE s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

Les contenus informationnels publiés sur le Site sont rédigés, sauf mention contraire, par les membres des Cabinets d’expertise comptable ELLIPCE, VOXCE, SOVEC et BDO FRANCE, dans le but d’apporter aux Utilisateurs une information claire, pertinente et accessible sur les questions juridiques, comptables, fiscales et sociales spécifiques aux Comités d’Entreprise.

Ces contenus informationnels ne peuvent cependant se substituer à une consultation auprès d’un professionnel.

ELLIPCE ne garantit pas l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site, ni la conformité de ces informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

ELLIPCE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.

2. Les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer des fichiers sous formats électronique à ELLIPCE, par l’intermédiaire de l’Espace Recrutement accessible sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer que des informations en rapport avec les offres d’emploi auxquels ils souhaitent répondre ou soumettre spontanément à ELLIPCE.

Sont expressément prohibés dans le cadre de cette communication d’informations tous les contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et international, portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles, aux droits des tiers, et d’une manière générale, contraires aux bonnes moeurs et aux règles d’Ordre Public.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de :

  • tenter d’induire en erreur ELLIPCE en fournissant de fausses informations concernant son identité, sa formation et son parcours professionnel ;
  • saisir, télécharger, transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.

3. ELLIPCE n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site ELLIPCE figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ELLIPCE ou à des tiers ayant autorisé ELLIPCE à les exploiter. ELLIPCE, en sa qualité d’éditeur du site, consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu ? dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, c’est-à-dire réservé au seul cadre de son comité d’entreprises, entreprise ou groupe d’entreprises, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ou de comité d’entreprise. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données ELLIPCE.

2. L’ensemble du Site, ses modalités de consultation, et les données qu’il contient constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive d’ELLIPCE et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du Site, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 4.1 du présent article.

3. « ELLIPCE » est une marque de services déposée auprès de l’INPI sous le n°3436353, sur laquelle ELLIPCE détient les droits exclusifs d’exploitation. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque « ELLIPCE », et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celle-ci sans l’autorisation formelle et préalable d’ELLIPCE.

4. Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’ELLIPCE.

5. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, les sociétés VOXCE et ELLIPCE ont déclaré auprès de la CNIL leur fichier clients/prospects.

2. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression. Il leur suffit pour exercer ces droits de s’adresser au CIL aux coordonnées indiquées sous l’article 6.1 des présentes.

3. Concernant les données nominatives transmises dans le cadre de la réponse à une offre d’emploi, ou encore d’une candidature spontanée, les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données s’effectue auprès d’ELLIPCE, aux coordonnées figurant sous l’article 6-1 des présentes Conditions.

4. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif d’ELLIPCE et de ses établissements, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations ELLIPCE auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

6. DIVERS

1. Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

• de préférence par mail : contact@ellipce.fr
• par Téléphone : 0820 225 546 aux horaires de bureau
• par Courrier à l’adresse suivante :

ELLIPCE 49 rue de la République 69002 LYON FRANCE l. 04 76 09 50 54 Fax : 04 76 40 79 93 administration@sovec.fr 2. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations d’ELLIPCE ainsi que de l’Utilisateur.

ELLIPCE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » du Site. 3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties. 4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

EN CAS D’ECHEC, ET DANS LE CAS OU L’UTILISATEUR SERA UN PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.