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Loi Travail et Transfert d’entreprise : La fin des avantages individuels acquis.

Désormais, en cas de transfert d’entreprise et à défaut d’accord de substitution, conclu dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation ou de mise en cause, les salariés concernés ne conservent plus, comme c’était le cas jusqu’à présent, les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé ou mis en cause. Seule la notion de rémunération est envisagée par la réécriture des articles.

Le montant annuel de la rémunération des salariés ne pourra être inférieur à celle versée lors des 12 derniers mois (avec une durée du travail équivalente). Ainsi seraient pris en compte : le salaire, les heures supplémentaires, les congés payés, les primes, les gratifications, le 13e mois, les avantages en nature, la rémunération variable, les primes exceptionnelles. Cependant les remboursements de frais professionnels, l’intéressement et la participation ne seraient pas inclus.

Toutefois, de multiples questions apparaissent :
-  Quid des régimes de retraite et de prévoyance
-  Que se passe-t-il en cas de chômage partiel ?
-  Que se place-t-il en cas de passage d’un temps partiel à temps complet ?

Nous attendons les décrets à paraitre pour répondre à ces questions et compléter nos informations.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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