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Loi Rebsamen : Point sur le nouveau décret relatif aux modalités de déroulement des réunions du CE

Suite à la loi Rebsamen, le décret relatif aux modalités de déroulement des réunions du CE est paru : il détermine les modalités du recours à la visioconférence, traite de l’enregistrement des séances et de la transmission du procès-verbal du CE.

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 paru au JO du 14 avril, est entré en vigueur le 15 avril 2016.

RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE

Rappelons que la loi Rebsamen a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des IRP.

Un accord entre les élus et l’employeur peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l’ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.

En l’absence d’accord, la loi Rebsamen limite le recours à la visioconférence à 3 réunions par année civile.

Le décret vient préciser les conditions dans lesquelles l’IRP concernée peut procéder à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence et précise le dispositif technique ainsi que la procédure à suivre.

Dispositif technique

Le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre d’une réunion organisée par visioconférence doit à la foisGarantir l’identification des membres du comité et leur participation effective ;Assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. (Art D 2325-1-1 CT)

Le vote à bulletin secret par visioconférence

  • Le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
  • Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. (Art D 2325-1-1 CT)

La procédure à suivre pour le vote à bulletins secrets par visioconférence se déroule en 2 étapes :

  • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’art D 2325-1-1 CT ;
  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

PROCÈS-VERBAUX DES RÉUNIONS DU CE

La loi Rebsamen a encadré les modalités d’établissement et de transmission du PV, mais seulement pour le CE.

Les délibérations du comité sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif ou à défaut, par décret (Art L 2325-20 CT).

Le décret crée un art D 2325-3-1 prévoyant plusieurs délais :

  • Un délai de droit commun de 15 jours : « à défaut d’accord prévu par l’article L 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. »
  • Un délai de 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique : « Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. »
  • Un délai d’1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le décret précise également qu’à « défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »

ENREGISTREMENT ET STÉNOGRAPHIE DES SÉANCES DU CE

La loi Rebsamen a encadré les pratiques d’enregistrement et de sténographie, mais seulement pour le comité d’entreprise.

Le décret créé un article D 2325-3-2 qui vient en préciser les modalités :

  • L’employeur ou la délégation de personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise
  • Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles ;
  • Lorsqu’il fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise ;
  • Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du CE en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

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