Ellipce

Le forum d'Ellipce

Vos questions, nos réponses

Contactez-nous

Prise de contact assurée en 24h

Suivez-nous

Les modifications de la loi Rebsamen engendrées par la loi Travail

La loi Rebsamen du 17 août 2015, est rectifiée sur plusieurs points afin de la compléter. Les modifications recensées, touchent l’article 18.

1/ Consultation du CE sur la situation économique de l’entreprise : des infos sur la RSE :

En vue de la consultation annuelle du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’entreprise doit mettre à la disposition du CE le rapport de gestion comprenant "les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises".

A noter  : ce rapport de gestion rend compte "de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d’attribution de titres de capital".

2/ Ordre de consultation du CE et du CCE, des délais fixés par décret en l’absence d’accord :

Lorsqu’un sujet nécessite la consultation du CCE et d’un ou plusieurs CE, un accord collectif peut déterminer l’ordre et les délais "dans lesquels le comité central d’entreprise et le ou les comités d’établissement rendent et transmettent leur avis". A défaut d’accord, "l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité central d’entreprise et l’avis du CCE est rendu dans des délais fixés par décret".

3/ La commission paritaire de branche ne contrôle plus a priori les accords signés par les élus :

Des élus du personnel non mandatés peuvent conclure des accords collectifs
"relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif". Le texte précise que ces accords étaient valides à condition d’être approuvés par la commission paritaire de branche, cette dernière devant contrôler que l’accord collectif "n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables".
Cette condition est supprimée par la loi Travail. Les accords sont toujours transmis à la commission paritaire de branche mais cette dernière ne peut plus exercer un contrôle des accords pour s’opposer à leur entrée en vigueur .

4/ Base de données économiques et sociales : précisions et ajouts :

Pour intégrer l’évolution apportée par la base de données économiques et sociales, le projet de loi Travail apporte un changement qui impose chaque trimestre, aux entreprises d’au moins 300 salariés, de "communiquer" au CE les informations sur l’évolution générale des commandes, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales et le nombre de contrats d’intérim.

La loi Travail modifie la BDES sur quelques points concernant les données portant sur l’égalité professionnelle :

- "diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes" (nous notons l’échange entre le terme « comparée » qui remplace « respective ») ;
- "l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (nous notons l’ajout de « familiale ») ;
- "la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration" (nous notons qu’elle a été entièrement rajoutée, puisqu’elle n’existait pas auparavant).

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

Réagissez à cet article