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Les exigences du CE face à la BDES

La consultation annuelle sur les orientations stratégiques s’appuie sur la Base de Données Sociales afin d’analyser la conduite de l’entreprise sur 3 ans.

Instituée par la LSE du 14 juin 2013, la consultation du CE sur les orientations stratégiques est opérée chaque année à partir des informations inscrites dans la base de données économiques et sociales.

Pour rappel, ce document est obligatoire depuis le 14 juin 2015 pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ce temps de consultation doit permettre l’émergence d’un dialogue de fond entre les élus et la direction afin d’assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la définition de cette stratégie. C’est pourquoi, il est primordial de créer une BDES complète et riche en informations, y compris pour sa partie prospective à trois ans.

En effet, le TGI de Nanterre est venu rappeler que "les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances" (l’article R. 2323-1-5 du code du travail).

De plus, il a précisé qu’une note synthétique de 4 pages pour définir les orientations stratégiques à 3 ans ne permet pas aux élus « de disposer d’une information précise sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour parvenir à la réalisation des objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et les compétences au sein de l’entreprise ainsi que sur l’organisation du travail et plus généralement de l’emploi ».

Attention : il ne s’agit que d’un jugement de première instance.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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