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Le recours a un expert comptable

Le comité d’entreprise peut se faire assister par des experts et notamment par un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur dans les cas suivants :

  • en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-15, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • dans le cadre d’une procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours ;
  • lorsque le comité d’entreprise souhaite établir un rapport dans le cadre de son droit d’alerte ;
  • lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration ;
  • lorsque l’entreprise fait l’objet d’une offre publique d’acquisition (pour les OPA déposées à compter du 1er juillet 2014) ;
  • en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 (dans ce cas le CE contribue au financement de l’expert).

D’autre part,le CE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes :

  • accord de maintien dans l’emploi (C. trav., art. L. 5125-1) ;
  • accord de préservation et de développement de l’emploi (C. trav., art. L. 2254-2) ;
  • accord prévoyant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités de consultation du CE pour les licenciements économiques collectifs engagés à compter du 1er juillet 2013 (C. trav., art. L. 1233-24-1).

Lorsqu’un comité d’entreprise décide de se faire assister d’un expert-comptable, l’employeur ne peut pas l’empêcher d’accéder aux données qu’il estime non utiles. En effet, ce n’est pas à l’employeur de décider si les documents demandés par l’expert-comptable du CE ont une utilité ou non dans l’accomplissement de sa mission légale.

Lorsque le comité d’entreprise et l’expert-comptable se heurtent à un refus de la direction concernant l’accès à certaines données, ils peuvent l’assigner devant le TGI afin d’obtenir en référé les documents souhaités.

Ainsi, la jurisprudence dans son arrêt du 9 Novembre 2016 a estimé que l’employeur s’est "borné à conclure à l’inutilité des documents demandés, sans offrir de laisser à l’expert l’accès aux bases de données relatives au personnel afin qu’il procède lui-même à l’extraction des éléments qu’il estimait utiles à l’exercice de sa mission"

A noter  : L’essentiel des informations dont l’expert-comptable peut avoir besoin se trouve dans la BDES lorsqu’elle est mise en place au sein de l’entreprise. L’expert-comptable peut lui-même extraire les données dont il estime avoir besoin ou l’employeur peut également les extraire afin de les transmettre à l’expert-comptable du CE.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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