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Le défenseur syndical

La loi Macron a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août prochain. Chargé d’assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

1/ Désignation du défenseur syndical

Pour la désignation du défenseur syndical, la première initiative revient aux organisations syndicales et d’employeurs représentatives : elles sont chargées de proposer à l’administration la désignation de défenseurs syndicaux "au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social".

La liste des défenseurs syndicaux est ensuite établie par la Direccte ; ces défenseurs syndicaux "sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnel".

Remarque : les conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l’organisation qui propose l’inscription et portées à la connaissance de l’autorité administrative.

2/ Accès à la liste des défenseurs syndicaux

L’inscription des défenseurs syndicaux sur liste régionale est arrêtée pour une durée de 4 ans par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Afin d’être facilement accessible à tous, la liste régionale des défenseurs syndicaux sera disponible à la Direccte, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

L’employeur bénéficie d’une information renforcée puisqu’il est directement informé par le Direccte de l’inscription de son salarié sur la liste régionale, de l’acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.

3/ Une activité exercée à titre gratuit

Pour rappel, le défenseur syndical employé dans un établissement d’au moins 11 salariés dispose d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à du travail effectif et sont rémunérées par l’employeur.

A savoir : "Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit", insiste le décret du 18 juillet. Toute rémunération (ou avantage, etc.) au titre de la défense des salariés justifie la radiation d’office par le préfet de région.

4/ Une garantie pour le salarié d’être accompagné jusqu’en appel

Une fois inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de région, le défenseur syndical peut exercer sa fonction dans le ressort des cours d’appel de la région.

"Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région".

Le salarié n’aura donc pas à changer de défenseur syndical en cours de procédure pour d’éventuelles raisons de découpage de la carte judiciaire.

Remarque  : à la seule lecture du texte réglementaire, il semble que le défenseur syndical peut aussi reprendre l’affaire dans le cadre d’un renvoi devant une nouvelle cour d’appel (y compris hors de la région de compétence) après cassation par la Haute Cour.

5/ Les règles à respecter par le défenseur syndical avant de partir en formation

La loi Macron prévoit jusqu’à deux semaines d’absence pour formation, rémunérées par l’employeur, par période de 4 ans. Le défenseur syndical, informe l’employeur de son absence pour formation :
 - au moins 30 jours à l’avance, pour une absence au moins égale à trois journées de travail consécutives ;
 - au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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