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Le Procès-Verbal (PV) de CE : Quelles nouveautés ?

Un PV, mais pourquoi ?

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise.

Le procès-verbal a pour objet de rendre compte du déroulement de la réunion et des avis et décisions du comité.

En général, il comporte d’abord les mentions habituelles pour toute assemblée délibérante, à savoir :

  • le lieu, la date, l’heure de commencement et de fin de la réunion ;
  • le nom des présents, en précisant à quel titre les personnes assistent à la réunion, et la liste des personnes excusées ;
  • les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise.

Ensuite, il reprend :

  • les avis émis par le comité à la demande de l’employeur, à chaque fois que la consultation du comité est prévue par la loi ;
  • les résultats des votes organisés par le comité d’entreprise pour l’adoption des résolutions et les désignations ;
  • les informations communiquées par l’employeur au comité, à chaque fois que ces informations sont prévues par la loi ;
  • les propositions que le comité soumet à l’employeur et les réponses que ce dernier y apporte lors de la réunion suivante ;
  • les décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne. Il convient que le procès-verbal retrace aussi, l’ensemble des débats et des échanges de points de vue.

En pratique, il est possible de :

  • faire retranscrire les débats intégralement ou de manière synthétique par un prestataire de services qui assiste à la réunion ou travaille sur enregistrements ;
  • rédiger par ses propres moyens une synthèse des débats en les résumant de façon plus ou moins détaillée.

Le procès-verbal est un document très important : il est produit en cas de recours en justice, aussi bien en contestation d’une délibération du comité, que pour prouver un manquement de l’employeur dans la consultation du CE, voire même sur le fond en cas de litige individuel.

Le PV est par ailleurs un outil de travail précieux pour les membres du CE, qui pourront s’appuyer sur ce document pour mieux suivre les dossiers en cours.

Un PV, mais pour qui ?

Outre sa communication aux membres du comité, le procès-verbal :

  • peut être transmis à la Direccte si le comité d’entreprise le décide ;
  • doit être tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail qui peuvent à tout moment en prendre connaissance.

Par ailleurs les procès-verbaux de certaines réunions doivent obligatoirement être transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les cas énumérés par la loi, et parfois dans un délai impératif. Principalement, il s’agit des procès-verbaux des réunions portants sur :

  • le projet de licenciement d’un salarié protégé ;
  • le projet de licenciement collectif de 10 salariés et plus ;
  • l’examen du bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Enfin, le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Seul le secrétaire est légalement habilité à procéder à cet affichage ou à cette diffusion.

Nous rappelons que la diffusion des procès-verbaux de réunion du CE est strictement réservé au cadre de l’entreprise, ce qui exclut leur diffusion à l’extérieur de l’entreprise ou sur le site internet du comité d’entreprise.

Loi REBSAMEN : Quelles nouveautés ?

Un délai imposé :La loi Rebsamen a prévu que le PV devait être établi dans un délai et selon des modalités définies par un accord d’entreprise ou à défaut par un décret qui imposera un délai maximum (C. trav., art. L. 2325-20)

D’après le projet de décret, il est prévu que le procès-verbal « est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion ».

Cette disposition vise le comité d’entreprise et, par extension, la délégation unique du personnel (DUP).

Alors même que ce délai se pose comme un moyen visant à favoriser une communication plus rapide auprès des salariés, nous déplorons le risque lié à l’organisation et la réactivité pour les CE, notamment lorsqu’il s’agira de retranscrire l’une des trois grandes informations-consultations annuelles ; ou en cas de multiplication des réunions le même mois.

Un contenu précisé :Ce même décret vient préciser le contenu du PV à défaut d’accord collectif sur l’établissement : « le PV établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».

Une pratique réglementée :Le CE peut voter collégialement le principe de l’enregistrement sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Mais cette pratique n’était jusque-là pas réglementée. La loi Rebsamen y remédie mais seulement pour le comité d’entreprise (et par extension pour la DUP), dans l’article L2325-20 qui concerne aussi le recours à la sténographie.

Ainsi, grâce à ce décret il devient possible pour l’employeur ou le CE de décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise.

Lorsque la décision émane du CE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

Que fait ELLIPCE pour vous ?

Pour vous accompagner dans ces nouvelles démarches, Ellipce s’est adjoint les compétences de Nouvelle Heure : http://www.nouvelle-heure.com/

Ce partenaire dispose d’une équipe de rédacteurs qui rédigent dans de brefs délais et dans un excellent français un procès-verbal immédiatement exploitable pouvant être approuvé sans difficulté lors de la réunion suivante.

Nouvelle Heure vous propose de rédiger :

  • La synthèse de CE et de CHSCT : Le rédacteur Nouvelle Heure reprend de manière synthétique dans le procès-verbal les différents points de vue qui ont émergé au cours du CE ou du CHSCT ainsi que toutes les décisions prises par l’instance. Ce document est efficace, facile à lire tout en donnant une image fidèle de la réunion.
  • Le compte rendu de CE et de CHSCT : Le rédacteur reformule dans un excellent français toutes les interventions des différents participants. Ce document est exhaustif mais reste facile à lire grâce à la fluidité du style adopté.
  • La synthèse + compte rendu : Nouvelle Heure vous livre un compte rendu complet tenant lieu de procès-verbal ainsi qu’une brève synthèse qui permet de prendre connaissance très rapidement du contenu de la réunion et qui est plus facilement diffusable. La prestation de Nouvelle Heure peut se dérouler avec ou sans déplacement d’un rédacteur.

Selon l’option choisie, soit vous adressez à Nouvelle Heure les enregistrements de votre réunion via son interface web dédiée, soit un rédacteur expérimenté assiste à votre réunion, enregistre la séance et prend des notes.

Les rédacteurs Nouvelle Heure rédigent les procès-verbaux d’instances sociales en toute neutralité et dans un parfait respect de la confidentialité.

Pour plus d’informations sur cette prestation, contactez Nouvelle Heure à l’adresse suivante : info@nouvelle-heure.com.

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