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La restructuration des branches peut démarrer

La loi Travail du 8 août 2016 a réécrit les dispositions du code du travail en la matière, en simplifiant les procédures de fusion et d’élargissement de champs conventionnels.

Un premier décret du 19 octobre 2016, applicable dès sa parution, détermine les conditions dans lesquelles les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels sont rendus publics.

Dans le cadre de la restructuration des branches, la loi confère au ministre du Travail plusieurs outils lui permettant d’opérer les regroupements nécessaires comme :

  • Une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues ;
  • Une procédure d’élargissement du champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective afin qu’il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention.

Le ministre du Travail procède à la fusion ou prononce l’élargissement après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Dans le cadre des deux procédures, un avis doit être publié au Journal officiel invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de fusion ou le projet d’élargissement du champ d’application, dans un délai de 15 jours.

La loi prévoit également que deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à la CNNC peuvent proposer une autre branche de rattachement ou un projet alternatif d’élargissement du champ d’application, par demande écrite et motivée. Dans ce cas, le ministre est tenu de consulter à nouveau la CNNC dans un délai et selon des modalités qui viennent d’être fixées par le décret.

A noter : Un autre décret est attendu portant sur les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l’objet d’une fusion. Ce projet de décret a été soumis à la commission nationale de la négociation collective le 14 octobre dernier.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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