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La protection s’apprécie au lancement de la procédure de licenciement

Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision du 23 novembre 2016, que pour les élus du personnel en fin de mandat ou dont le mandat vient de s’achever, l’autorisation préalable de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail "est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement".

Ainsi, la perte du statut de salarié protégé ne doit avoir aucune conséquence entre le lancement par la direction de la procédure de licenciement et le jour où l’administration décide de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement.

L’inspecteur du travail reste compétent dans une telle hypothèse pour autoriser ou au contraire interdire la rupture du contrat de travail de l’ancien élu.

> Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter les experts CE

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